Consignation des frais d'expertise : Ne peut être écartée la mesure d'expertise au motif que les deux parties ont failli si l'une d'elles s'est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023)
Une expertise ne peut être écartée si l'une des parties a consigné sa part des frais, même si les deux parties avaient initialement manqué à cette obligation.
Points clés
- Maintien de l'expertise.
- Si une partie a payé sa part des frais.
- Même en cas de défaillance initiale des deux.
Résumé
La Cour de cassation précise qu'une mesure d'expertise ordonnée par le juge ne peut être annulée ou écartée au motif que les deux parties n'ont pas initialement consigné leur part des frais. Si l'une des parties s'acquitte ultérieurement de sa part, la mesure doit être maintenue. Cette décision vise à garantir l'effectivité des mesures d'instruction et à éviter que le défaut d'une partie ne pénalise l'autre, assurant ainsi le bon déroulement de la justice.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement