Convocation à expertise judiciaire : validité de la procédure sans exigence de délai préalable (Cass. civ. 2023)
La Cour de Cassation confirme la validité d'une convocation à expertise judiciaire sans exigence de délai préalable spécifique.
Points clés
- Convocation expertise judiciaire.
- Validité procédure.
- Pas d'exigence délai préalable.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise que la procédure de convocation à une expertise judiciaire n'est pas soumise à un délai préalable impératif. L'absence d'une telle exigence ne vicie pas la procédure, pourvu que les parties aient été dûment informées et aient eu la possibilité de présenter leurs observations. Cela vise à fluidifier le processus judiciaire tout en garantissant le respect des droits de la défense.
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