Contrainte par corps : La preuve de la suffisance des biens incombe au débiteur défaillant (Cass. civ. 2023)
En matière de contrainte par corps, il incombe au débiteur de prouver la suffisance de ses biens pour éviter la mesure.
Points clés
- Contrainte par corps
- Charge de la preuve sur le débiteur
- Prouver la suffisance des biens
Résumé
La Cour de Cassation a établi que, dans le cadre d'une procédure de contrainte par corps, la charge de la preuve de la suffisance des biens revient au débiteur défaillant. Cette décision est cruciale car elle impose au débiteur de démontrer qu'il dispose d'actifs suffisants pour s'acquitter de sa dette, et ainsi échapper à la mesure coercitive. Elle renforce la position du créancier tout en offrant au débiteur la possibilité de prouver sa solvabilité.
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