Omission d'une partie dans le préambule d'un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d'entraîner la cassation (Cass. civ. 2023)
L'omission d'une partie dans le préambule d'un arrêt est une simple erreur matérielle qui n'entraîne pas la cassation de la décision.
Points clés
- Omission d'une partie dans le préambule.
- Qualifiée d'erreur matérielle.
- N'entraîne pas la cassation de l'arrêt.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que l'absence d'une partie dans le préambule d'un arrêt ne constitue pas un vice de forme substantiel. Cette omission est considérée comme une erreur matérielle rectifiable, n'affectant ni la validité ni la portée juridique de la décision rendue. Elle ne justifie donc pas l'annulation de l'arrêt, garantissant ainsi la stabilité des jugements et la célérité de la justice.
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