Reprise d'instance par les héritiers : l'action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023)
Pour que les héritiers puissent reprendre une instance, l'action judiciaire doit avoir été valablement introduite par le défunt de son vivant.
Points clés
- Validité de l'action initiale par le défunt.
- Condition sine qua non pour la reprise d'instance par les héritiers.
- Garantit la légitimité procédurale de l'action.
Résumé
Cette décision de la Cour administrative de 2023 souligne une condition fondamentale pour la reprise d'instance par les héritiers. Elle précise que l'action en justice doit avoir été régulièrement et valablement engagée par le défunt avant son décès. À défaut d'une telle introduction régulière, les héritiers ne peuvent pas valablement reprendre l'instance. Cette règle garantit la légitimité procédurale et la continuité des droits du défunt, évitant la reprise d'actions nulles ab initio.
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