Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation confirme la pleine compétence de la cour d'appel pour examiner au fond l'opposition à une injonction de payer, sans renvoi de l'affaire.
Points clés
- Plénitude de juridiction de la cour d'appel.
- Examen au fond de l'opposition à injonction de payer.
- Non-renvoi de l'affaire par la cour d'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme la plénitude de juridiction des cours d'appel marocaines lorsqu'elles sont saisies d'une opposition à une injonction de payer. Elle clarifie que la cour d'appel doit statuer sur le fond du litige, et non se limiter à des questions de procédure ou renvoyer l'affaire. Cette approche garantit une résolution rapide et définitive des créances, renforçant l'efficacité de la procédure d'injonction de payer et la sécurité juridique pour les créanciers et débiteurs.
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