Appel incident : irrecevabilité de l'appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023)
L'appel incident est irrecevable pour la partie ayant totalement succombé en première instance, car elle n'a pas d'intérêt à interjeter appel principal.
Points clés
- Irrecevabilité de l'appel incident.
- Concerne la partie totalement déboutée en première instance.
- Nécessité d'un intérêt à agir pour l'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit clairement l'irrecevabilité de l'appel incident pour la partie qui a été entièrement déboutée de ses demandes en première instance. Le fondement de cette règle réside dans le principe selon lequel une partie doit avoir un intérêt à agir pour interjeter appel. N'ayant pas d'intérêt à former un appel principal, elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un appel incident. Cette jurisprudence vise à éviter les recours dilatoires et à rationaliser la procédure d'appel.
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