Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d'indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023)
Le pourvoi en cassation est irrecevable si les noms et prénoms individuels de tous les héritiers requérants ne sont pas clairement indiqués.
Points clés
- Exigence d'identification individuelle des héritiers.
- Noms et prénoms de chaque héritier requérant.
- Sanction de l'irrecevabilité du pourvoi.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation, chambre foncière, établit une condition de recevabilité stricte pour les pourvois formés par des héritiers. Elle exige que chaque héritier requérant soit identifié individuellement par ses noms et prénoms. L'omission de cette précision entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, soulignant l'importance de l'identification formelle des parties dans les procédures judiciaires, notamment en cassation. Cette règle vise à garantir la certitude juridique et à éviter toute ambiguïté quant à l'identité des personnes exerçant le recours.
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