Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023)
Après cassation, la juridiction de renvoi retrouve sa pleine compétence pour réexaminer l'affaire en fait et en droit, sans être limitée par les motifs de cassation.
Points clés
- Juridiction de renvoi retrouve pleine compétence.
- Réexamen de tous les moyens en fait et en droit.
- Garantie d'un réexamen complet après cassation.
Résumé
Cette décision fondamentale précise l'étendue de l'effet dévolutif de la cassation. Elle affirme que lorsqu'une affaire est renvoyée devant une juridiction après une décision de cassation, cette dernière recouvre l'intégralité de sa compétence. Elle peut ainsi statuer à nouveau sur l'ensemble des moyens de fait et de droit soulevés par les parties, et non pas uniquement sur les points ayant motivé la cassation. Cela garantit un réexamen complet et équitable de l'affaire.
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