Référé et empiètement sur immeuble immatriculé : Le constat d'huissier suffit à établir l'urgence et le trouble manifeste justifiant l'expulsion (Cass. fonc. 2023)
Un constat d'huissier suffit à établir l'urgence et le trouble manifeste en référé pour justifier l'expulsion en cas d'empiètement sur un immeuble immatriculé.
Points clés
- Constat d'huissier suffisant pour l'urgence en référé.
- Justification de l'expulsion pour empiètement.
- Simplification de la procédure pour immeubles immatriculés.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation foncière clarifie les conditions d'application du référé en matière d'empiètement sur un immeuble immatriculé. Elle établit qu'un simple constat d'huissier de justice est une preuve suffisante pour démontrer l'urgence et le trouble manifestement illicite. Cette approche simplifie considérablement la procédure pour les propriétaires fonciers victimes d'empiètement, leur permettant d'obtenir plus rapidement une décision d'expulsion sans nécessiter d'autres preuves complexes. La portée de cette décision est significative pour la protection du droit de propriété au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement