Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d'un avocat agréé, entraîne sa radiation d'office (Cass. fonc. 2023)
La signature d'un pourvoi en cassation par un avocat non agréé, même par délégation, entraîne sa radiation d'office.
Points clés
- Avocat non agréé ne peut signer un pourvoi en cassation.
- La délégation ne valide pas la signature d'un non-agréé.
- Conséquence : radiation d'office du pourvoi.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation foncière établit une règle stricte concernant la représentation en pourvoi. Elle stipule que la signature d'une requête en cassation par un avocat non agréé, même s'il agit par délégation d'un avocat agréé, est une cause de radiation d'office du pourvoi. Cette règle souligne l'importance de la qualification personnelle de l'avocat pour agir devant la Cour de Cassation, renforçant ainsi la rigueur procédurale.
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