Opposition à l'immatriculation foncière : Charge de la preuve de l'opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)
En matière d'opposition à l'immatriculation foncière, la charge de la preuve incombe à l'opposant, et le pourvoi contre un co-opposant est irrecevable.
Points clés
- La charge de la preuve incombe à l'opposant.
- Pourvoi en cassation contre co-opposant est irrecevable.
- Clarification des règles procédurales foncières.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation foncière clarifie deux points essentiels en matière d'immatriculation foncière. Premièrement, elle réaffirme que la charge de la preuve pèse sur la partie qui formule l'opposition. Deuxièmement, elle établit l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation dirigé contre un co-opposant dans le cadre de la même procédure. Cela vise à rationaliser les litiges et à éviter des recours dilatoires entre parties ayant des intérêts similaires ou concurrents dans l'opposition.
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