Paralysie de la SARL par empêchement d'un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020)
Le juge des référés peut autoriser une gestion unique provisoire et limitée d'une SARL en cas de paralysie due à l'empêchement d'un cogérant.
Points clés
- Compétence du juge des référés en cas de paralysie de SARL.
- Autorisation d'une gestion unique provisoire et limitée.
- Sauvegarde de l'intérêt social et continuité de l'activité.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Tanger de 2020 affirme la compétence du juge des référés pour intervenir face à la paralysie d'une SARL résultant de l'empêchement d'un cogérant. Le juge peut ainsi autoriser une gestion unique, mais cette mesure doit être provisoire et strictement limitée dans son étendue. Elle vise à sauvegarder l'intérêt social et la continuité de l'activité de la société, évitant des blocages préjudiciables en attendant une solution définitive.
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