Convocation de l'actionnaire en SA : L'inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l'assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'inertie d'un actionnaire régulièrement convoqué n'entraîne pas la nullité de l'assemblée générale.
Points clés
- Convocation régulière par recommandé et publication.
- L'inertie de l'actionnaire n'annule pas l'AG.
- Sécurité juridique des assemblées générales de SA.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'une convocation régulière d'un actionnaire en société anonyme, effectuée par lettre recommandée et publication, est suffisante. L'inaction ou l'absence de réaction du destinataire face à cette convocation ne peut être invoquée pour annuler l'assemblée générale. Cette décision renforce la sécurité juridique des assemblées générales en SA, en limitant les possibilités d'annulation basées sur la négligence de l'actionnaire, dès lors que les formalités de convocation légales ont été respectées.
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