Société anonyme et désignation d'un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016)
La Cour d'appel de Casablanca a jugé irrecevable une demande de désignation d'un mandataire judiciaire en référé pour une SA, faute de preuve définitive de la qualité d'actionnaire du demandeur.
Points clés
- Preuve définitive de la qualité d'actionnaire
- Irrecevabilité de l'action en référé
- Désignation d'un mandataire judiciaire
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2016 établit qu'une action en désignation d'un mandataire judiciaire pour une société anonyme, introduite en référé, est irrecevable si la qualité d'actionnaire du demandeur n'est pas définitivement établie. Elle souligne l'importance de la preuve irréfutable du statut d'actionnaire pour agir en justice dans ce type de procédure. L'absence de cette preuve constitue un motif d'irrecevabilité de la demande, protégeant ainsi la société contre des actions non fondées.
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