Révocation du gérant par un conseil d'administration réuni à l'étranger : nullité en l'absence de décision d'une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016)
La révocation d'un gérant par un conseil d'administration réuni à l'étranger est nulle sans décision d'une assemblée générale tenue au siège social.
Points clés
- Nullité de la révocation du gérant par un CA à l'étranger.
- Exigence d'une décision d'AG au siège social.
- Importance du respect des formes légales en gouvernance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2016 établit la nullité de la révocation d'un gérant de société lorsque celle-ci est décidée par un conseil d'administration réuni à l'étranger. Elle souligne l'impératif d'une décision émanant d'une assemblée générale régulièrement tenue au siège social de la société pour une telle révocation. La portée de cet arrêt est significative pour la gouvernance d'entreprise au Maroc, rappelant l'importance du respect des formes légales et de la territorialité des actes sociaux majeurs, même en présence d'organes de direction internationaux.
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