Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
La Cour de Cassation administrative a jugé que l'exonération des dividendes perçus par les holdings exclut l'application du minimum d'imposition.
Points clés
- Exonération fiscale des dividendes pour les holdings.
- Exclusion du calcul du minimum d'imposition.
- Clarification de la fiscalité des sociétés mères.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation administrative de 2017 clarifie un point important de la fiscalité des sociétés holdings au Maroc. Elle établit que les dividendes bénéficiant d'une exonération fiscale, conformément aux dispositions légales en vigueur pour les sociétés holdings, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du minimum d'imposition. Cette interprétation favorise les structures de holding en confirmant un avantage fiscal significatif, réduisant ainsi la charge fiscale globale pour ces entités et encourageant l'investissement et la réorganisation des groupes de sociétés.
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