Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018)
La Cour de Cassation a confirmé la révocation judiciaire d'un gérant unique pour motif légitime, notamment le défaut de convocation des AG et de présentation des comptes annuels.
Points clés
- Révocation judiciaire du gérant unique.
- Motifs légitimes : défaut de convocation des AG.
- Manquement à l'obligation de présenter les comptes.
Résumé
La Cour de Cassation, chambre commerciale, a statué en 2018 sur la révocation judiciaire d'un gérant unique, confirmant que le défaut de convocation des assemblées générales et l'absence de présentation des comptes annuels constituent des motifs légitimes. Cette décision rappelle les obligations fondamentales du gérant envers la société et ses associés, soulignant l'importance de la transparence et de la bonne gouvernance. Elle offre une protection aux associés minoritaires et renforce les mécanismes de contrôle judiciaire sur la gestion des sociétés au Maroc.
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