Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015)
Cette décision affirme le maintien de la qualité de gérant d'une SARL même après la cession de ses parts sociales, tout en soulignant l'importance du contrôle de la régularité des assemblées générales.
Points clés
- Maintien de la qualité de gérant SARL après cession de parts.
- Nécessité de contrôler la régularité des assemblées générales.
- Stabilité de la gouvernance des sociétés à responsabilité limitée.
Résumé
La Cour de cassation confirme qu'un gérant de SARL ne perd pas automatiquement sa qualité suite à la cession de ses parts sociales, sauf disposition statutaire contraire ou décision des associés. Cette décision rappelle également l'impératif de vérifier la conformité des procédures d'assemblées générales. Elle a une portée significative pour la stabilité de la gouvernance des SARL et la sécurité juridique des décisions prises en assemblée.
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