Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)
Cette décision de la Cour de cassation confirme la nullité des assemblées générales de société anonyme en cas de non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue.
Points clés
- Nullité des AG pour non-respect des formalités de convocation et tenue.
- Importance du formalisme en droit des sociétés.
- Protection des droits des actionnaires et régularité des décisions.
Résumé
La Cour de cassation a statué sur la nullité des assemblées générales de société anonyme lorsque les formalités impératives de convocation et de tenue ne sont pas respectées. Cette décision souligne l'importance du formalisme en droit des sociétés, visant à garantir la protection des droits des actionnaires et la régularité des décisions sociales. Elle a une portée significative pour les entreprises, les incitant à une stricte observance des procédures légales pour éviter la contestation et l'annulation de leurs délibérations.
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