Société anonyme : annulation de la décision du conseil d'administration sur la libération en numéraire par une convocation à l'AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018)
La Cour de cassation annule une décision du conseil d'administration sur la libération en numéraire, jugée incompatible avec une convocation à l'AG proposant une compensation.
Points clés
- Annulation de décision du conseil d'administration.
- Incompatibilité avec l'ordre du jour de l'AG.
- Libération du capital en numéraire et compensation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation invalide une résolution du conseil d'administration d'une société anonyme concernant la libération du capital en numéraire. L'annulation est motivée par une contradiction avec l'ordre du jour d'une assemblée générale ultérieure qui invitait à la compensation de créances. La Cour souligne l'importance de la cohérence des décisions des organes sociaux et le respect des procédures de libération du capital, protégeant ainsi les actionnaires et la transparence financière de la société.
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