Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l'administration (Trib. adm. Rabat 2015)

Le Tribunal administratif de Rabat reconnaît le droit à réparation du préjudice subi par une entreprise en raison du retard de paiement de l'administration dans les marchés publics.

Points clés

• Responsabilité de l'administration pour retard de paiement.
• Droit à réparation du préjudice pour les entreprises.
• Sécurisation des marchés publics.

Résumé

Cette décision du Tribunal administratif de Rabat de 2015 affirme le principe de la responsabilité de l'administration pour les retards de paiement dans le cadre des marchés publics. Elle ouvre la voie à l'indemnisation des entreprises pour le préjudice matériel et financier résultant de ces délais. La portée de cette décision est significative, car elle renforce la protection des cocontractants de l'administration et incite cette dernière à respecter ses engagements contractuels en matière de délais de paiement. Elle contribue à sécuriser les relations contractuelles entre l'État et les opérateurs économiques.

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