Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)
Cette décision affirme que l'administration est tenue de payer les prestations des marchés publics dès que l'exécution est prouvée par l'entreprise. Elle souligne l'obligation corrélative de paiement.
Points clés
- Preuve d'exécution des prestations par l'entreprise.
- Obligation corrélative de paiement de l'administration.
- Sécurité juridique des titulaires de marchés publics.
Résumé
La Cour Administrative d'Appel de Rabat rappelle le principe fondamental en droit des marchés publics selon lequel l'administration contractante a une obligation corrélative de paiement dès lors que l'entreprise titulaire du marché a prouvé l'exécution de ses prestations. Cette décision souligne l'importance de la preuve d'exécution pour déclencher l'exigibilité de la créance de l'entreprise et met en lumière la responsabilité de l'administration en cas de retard ou de défaut de paiement injustifié. Elle renforce la sécurité juridique des opérateurs économiques dans leurs relations avec l'État, garantissant le respect des engagements contractuels.
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