Retenue de garantie et caution bancaire d’un marché public : restitution et mainlevée refusées faute d’impossibilité absolue d’exécution (Cass. adm. 2020)
La Cour administrative a refusé la restitution d'une retenue de garantie et la mainlevée d'une caution bancaire pour un marché public, faute d'impossibilité absolue d'exécution.
Points clés
- Refus de restitution de retenue de garantie.
- Refus de mainlevée de caution bancaire.
- Condition : absence d'impossibilité absolue d'exécution.
Résumé
Cette décision de la Cour administrative marocaine clarifie les conditions de restitution des retenues de garantie et de mainlevée des cautions bancaires dans le cadre des marchés publics. Elle établit que le refus de libérer ces garanties est justifié si l'entrepreneur ne peut prouver une impossibilité absolue d'exécuter le marché. La portée de cette décision est significative pour les entreprises contractantes avec l'administration publique, soulignant l'importance de la preuve d'une force majeure ou d'un cas fortuit rendant l'exécution absolument impossible pour obtenir la libération des fonds.
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