Effets du redressement judiciaire sur le crédit-bail : exclusion de la résiliation pour impayés antérieurs au jugement d'ouverture (CA. com. 2020)
Une décision de la CA. com. de 2020 exclut la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour impayés antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Points clés
- Protection du crédit-bail en redressement judiciaire.
- Exclusion de résiliation pour impayés antérieurs.
- Continuité de l'activité de l'entreprise débitrice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de 2020 clarifie les effets du redressement judiciaire sur les contrats de crédit-bail au Maroc. Elle établit qu'un contrat de crédit-bail ne peut être résilié par le bailleur en raison de loyers impayés survenus avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette règle vise à préserver l'activité de l'entreprise débitrice en difficulté, en évitant la perte d'actifs essentiels financés par crédit-bail et en favorisant la continuité de son exploitation dans le cadre du plan de redressement. Elle renforce la protection du débiteur face à ses créanciers durant la période d'observation.
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