Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L'interdiction de paiement d'une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l'exécution provisoire d'une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021)
L'interdiction de paiement d'une échéance de crédit-bail antérieure à la procédure de sauvegarde constitue une difficulté sérieuse justifiant la suspension de l'exécution provisoire d'une résiliation.
Points clés
- Interdiction de paiement d'échéance antérieure en sauvegarde.
- Difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé.
- Suspension de l'exécution provisoire de résiliation de crédit-bail.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'impossibilité légale pour une entreprise en procédure de sauvegarde de régler une échéance de crédit-bail antérieure à l'ouverture de la procédure constitue une difficulté sérieuse. Cette difficulté justifie la suspension, en référé, de l'exécution provisoire d'une ordonnance prononçant la résiliation du contrat de crédit-bail et la restitution du bien. Cette décision protège l'entreprise en sauvegarde en évitant la perte d'un outil essentiel à son activité, renforçant ainsi l'objectif de redressement de la procédure collective.
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