Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)
Le Tribunal de Commerce de Casablanca précise que la créance de crédit-bail est postérieure en procédure de sauvegarde selon la date d'exigibilité des redevances.
Points clés
- Détermination de la créance postérieure en crédit-bail.
- Critère de la date d'exigibilité des redevances.
- Impact sur le rang de paiement en procédure de sauvegarde.
Résumé
Le Tribunal de Commerce de Casablanca a statué sur la qualification des créances de crédit-bail dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Il a jugé que la créance est considérée comme postérieure à l'ouverture de la procédure non pas en fonction de la date de conclusion du contrat, mais plutôt de la date d'exigibilité des redevances. Cette distinction est cruciale car elle détermine le régime juridique applicable à la créance et son rang de paiement, offrant une protection accrue aux créanciers de crédit-bail pour les redevances dues après le jugement d'ouverture.
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