Effet purgatif de l'immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu'à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021)
La Cour de cassation a précisé que l'effet purgatif de l'immatriculation foncière ne s'applique qu'aux tiers et est inopposable aux ayants cause et à leurs successeurs particuliers.
Points clés
- Effet purgatif limité aux tiers.
- Inopposabilité aux ayants cause.
- Protection des tiers de bonne foi.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2021 clarifie la portée de l'effet purgatif de l'immatriculation foncière au Maroc. Elle affirme que si l'immatriculation rend le titre définitif et inattaquable vis-à-vis des tiers de bonne foi, elle ne purge pas les droits et actions entre les parties à l'acte d'immatriculation ou leurs ayants cause. Ainsi, les successeurs universels ou particuliers ne peuvent se prévaloir de cet effet pour écarter des revendications internes à la chaîne des droits, soulignant une distinction cruciale entre la protection des tiers et les relations entre parties liées.
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