Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012)
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech a jugé que la simple photocopie d'un chèque ne prouve pas le paiement si le créancier détient toujours l'original.
Points clés
- Preuve de paiement par chèque.
- Photocopies insuffisantes si l'original est détenu par le créancier.
- Nécessité de l'original pour prouver l'encaissement effectif.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech établit un principe fondamental en matière de preuve de paiement par chèque. Elle stipule que la simple production de photocopies de chèques ne peut constituer une preuve suffisante du paiement d'une dette, tant que le créancier conserve l'original du titre. La détention de l'original par le créancier implique que le chèque n'a potentiellement pas été encaissé ou que le paiement n'a pas été finalisé. Cette règle vise à protéger les droits du créancier et à garantir la sécurité juridique des transactions commerciales, en exigeant une preuve irréfutable de l'extinction de l'obligation.
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