Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)

Le Tribunal de commerce de Marrakech annule la radiation prématurée d'une société du registre de commerce en raison d'un passif nanti non apuré.

Points clés

• Annulation de radiation du RC
• Dissolution volontaire de société
• Passif nanti non apuré

Résumé

Cette décision du Tribunal de commerce de Marrakech souligne l'importance du respect des procédures de liquidation lors de la dissolution volontaire d'une société. Elle annule une radiation du registre de commerce jugée prématurée, car un passif nanti, c'est-à-dire une dette garantie par une sûreté, n'avait pas été intégralement apuré. La radiation définitive d'une société ne peut intervenir qu'après l'extinction de toutes ses dettes, en particulier celles bénéficiant de garanties, afin de protéger les créanciers.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés