Sentence arbitrale étrangère et rejet de l'exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l'étendue de la mission de l'arbitre consentie par les parties en cours d'instance (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation annule le rejet de l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère pour omission de statuer sur l'étendue de la mission de l'arbitre convenue par les parties.
Points clés
- Cassation pour omission de statuer
- Importance de la mission de l'arbitre
- Exequatur de sentence arbitrale étrangère
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation annule un jugement ayant rejeté l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère. La cassation est prononcée en raison de l'omission des juges du fond de statuer sur un point essentiel : l'étendue exacte de la mission de l'arbitre telle que consentie par les parties en cours d'instance. Cela souligne l'importance pour les juridictions de vérifier que l'arbitre a agi dans les limites de son mandat, un élément fondamental pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères au Maroc. L'omission de statuer sur ce point constitue une violation des droits des parties et justifie l'annulation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement