Arbitrage interne : L'action en annulation d'une sentence emporte le dessaisissement de plein droit du juge de l'exequatur malgré l'exécution provisoire (Cass. com. 2017)
L'introduction d'une action en annulation d'une sentence arbitrale interne dessaisit automatiquement le juge de l'exequatur, même si l'exécution provisoire a été ordonnée.
Points clés
- Action en annulation dessaisit le juge de l'exequatur.
- Effet automatique, même en cas d'exécution provisoire.
- Priorité de la contestation de la validité de la sentence.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la primauté de l'action en annulation sur la procédure d'exequatur en matière d'arbitrage interne. Elle établit que dès qu'une demande d'annulation est formée contre une sentence arbitrale, le juge chargé de l'exequatur perd sa compétence de plein droit. Ce principe s'applique même si la sentence bénéficie d'une exécution provisoire, soulignant l'importance de la contestation sur le fond de la sentence. La portée de cette règle est de garantir que la validité de la sentence soit examinée avant son exécution forcée définitive.
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