Exception d'arbitrage : exigence d’invocation avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2013)
L'exception d'arbitrage doit être soulevée avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Points clés
- Exception d'arbitrage
- Invocation avant défense au fond
- Sanction : irrecevabilité
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une règle procédurale fondamentale en matière d'arbitrage. Pour qu'une partie puisse se prévaloir d'une clause compromissoire et contester la compétence d'une juridiction étatique, elle doit impérativement soulever cette exception d'arbitrage dès le début de l'instance. Le non-respect de cette exigence, c'est-à-dire l'invocation de l'exception après avoir présenté des défenses au fond, entraîne l'irrecevabilité de l'exception. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les manœuvres dilatoires.
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