Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l'autonomie de l'effet de commerce (Cass. com. 2008)
La Cour de Cassation a jugé qu'une clause compromissoire générale rend irrecevable le recours cambiaire, malgré l'autonomie de la lettre de change.
Points clés
- Clause compromissoire générale.
- Irrecevabilité du recours cambiaire.
- Malgré l'autonomie de la lettre de change.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation Commerciale de 2008 aborde la délicate interaction entre une clause compromissoire générale et l'autonomie inhérente à la lettre de change. La Cour a statué que l'existence d'une telle clause, prévoyant le recours à l'arbitrage pour tout litige, prime sur le caractère autonome de l'effet de commerce. En conséquence, le recours cambiaire est déclaré irrecevable, obligeant les parties à se conformer à la procédure d'arbitrage convenue, même pour des créances matérialisées par une lettre de change.
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