Méconnaissance par l’arbitre des règles d'ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Une sentence arbitrale peut être annulée si l'arbitre méconnaît les règles d'ordre public du redressement judiciaire, notamment en condamnant le débiteur au paiement.
Points clés
- Annulation sentence arbitrale
- Méconnaissance ordre public
- Redressement judiciaire
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué sur l'annulation d'une sentence arbitrale en raison de la méconnaissance par l'arbitre de règles d'ordre public. Spécifiquement, l'arbitre avait condamné un débiteur au paiement alors que celui-ci était en procédure de redressement judiciaire, ce qui contrevient aux principes de protection du débiteur et de suspension des poursuites individuelles. Cette décision souligne l'importance du respect de l'ordre public par les arbitres, même dans le cadre d'une procédure arbitrale, et constitue un motif d'annulation des sentences qui y dérogent.
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