Interprétation de la clause compromissoire et compétence arbitrale : Application extensive en l'absence de stipulations contractuelles excluant certains différends (Cass. com. 2012)
La Cour de cassation retient une interprétation extensive de la clause compromissoire, étendant la compétence arbitrale à tous les différends non expressément exclus.
Points clés
- Interprétation extensive de la clause compromissoire.
- Compétence arbitrale étendue aux différends non exclus.
- Favorise l'efficacité de l'arbitrage contractuel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit le principe d'une interprétation extensive de la clause compromissoire. En l'absence de stipulations contractuelles précises excluant certains types de différends, la compétence arbitrale est considérée comme s'étendant à l'ensemble des litiges découlant du contrat. Cela signifie que les parties ayant opté pour l'arbitrage sont présumées vouloir soumettre tous leurs désaccords à cette voie. Cette approche favorise l'efficacité de l'arbitrage comme mode de résolution des conflits et limite les contestations sur la compétence des arbitres.
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