Arbitrage commercial – Recours en annulation : Validation de l'extension de la mission arbitrale fondée sur le comportement procédural des parties et l'application du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2018)
La CA. com. Casablanca a validé l'extension de la mission arbitrale, se basant sur le comportement procédural des parties et le règlement institutionnel.
Points clés
- Validation de l'extension de la mission arbitrale.
- Fondée sur le comportement procédural des parties.
- Application du règlement d'arbitrage institutionnel.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2018 confirme la validité de l'extension de la mission des arbitres, même en l'absence d'une clause expresse initiale. Elle s'appuie sur le comportement procédural des parties, qui ont implicitement accepté cette extension, ainsi que sur l'application du règlement d'arbitrage institutionnel choisi. Cette jurisprudence est cruciale pour l'interprétation de l'étendue de la compétence arbitrale et la flexibilité du processus. Elle souligne l'importance de la conduite des parties et des règles institutionnelles dans la détermination du champ d'action des arbitres, renforçant la légitimité des sentences rendues.
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