Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013)
La Cour d'appel de Casablanca a jugé inopposable une clause d'arbitrage dans un contrat d'assurance-décès si les conditions générales la contenant n'ont pas été signées par l'assuré.
Points clés
- Inopposabilité de la clause d'arbitrage non signée.
- Exigence de signature des conditions générales par l'assuré.
- Protection du consentement de l'assuré en droit des assurances.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2013 établit un principe fondamental en droit des contrats et de l'arbitrage au Maroc. Elle affirme que pour qu'une convention d'arbitrage soit opposable à l'assuré dans le cadre d'un contrat d'assurance-décès, elle doit impérativement figurer dans des conditions générales expressément signées par ce dernier. L'absence de signature rend la clause inopposable, protégeant ainsi le consentement de la partie faible au contrat. Cette jurisprudence renforce l'exigence de formalisme et de preuve du consentement en matière d'arbitrage, particulièrement dans les contrats d'adhésion.
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