Impartialité de l'arbitre : Une condamnation pénale non définitive ne justifie pas l'annulation si la récusation a été écartée (CA. com. Marrakech 2024)
La CA com. Marrakech juge qu'une condamnation pénale non définitive de l'arbitre ne justifie pas l'annulation de la sentence si sa récusation a déjà été écartée.
Points clés
- Impartialité de l'arbitre.
- Condamnation pénale non définitive.
- Non-annulation si récusation écartée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech aborde la question de l'impartialité de l'arbitre et ses conséquences sur la validité d'une sentence arbitrale. Elle établit qu'une condamnation pénale qui n'est pas encore définitive ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour annuler une sentence arbitrale, surtout si une demande de récusation de l'arbitre fondée sur cette même condamnation a déjà été rejetée. La décision souligne l'importance du caractère définitif de la condamnation pour affecter l'impartialité et la nécessité de respecter les procédures de récusation.
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