Extension de la mission arbitrale par les demandes concordantes des parties : Validation de l'étendue implicite du champ d'application de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2015)
La CA. com. Casablanca valide l'extension implicite de la mission arbitrale lorsque les parties soumettent des demandes concordantes, élargissant ainsi la clause compromissoire.
Points clés
- Extension possible de la mission arbitrale.
- Validation par les demandes concordantes des parties.
- Étendue implicite de la clause compromissoire reconnue.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2015 reconnaît la possibilité d'étendre la mission des arbitres au-delà du cadre initial de la clause compromissoire. L'extension est validée lorsque les parties présentent des demandes concordantes qui, de fait, élargissent le champ d'application de l'arbitrage. Cela signifie que le consentement des parties peut implicitement modifier ou compléter l'étendue de la compétence arbitrale. Cette approche favorise la flexibilité et l'autonomie de la volonté des parties dans le processus arbitral, permettant de traiter l'ensemble de leurs différends connexes.
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