Arbitrage et bail : L'interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l'expulsion (CA. com. Casablanca 2021)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une clause compromissoire dans un bail peut être interprétée extensivement pour inclure la résiliation et l'expulsion.
Points clés
- Interprétation extensive de la clause compromissoire.
- Compétence arbitrale étendue à la résiliation du bail.
- Compétence arbitrale étendue à l'expulsion.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2021 établit un précédent important en matière d'arbitrage commercial et de baux. Elle affirme que la compétence arbitrale n'est pas limitée aux seules obligations contractuelles initiales, mais peut s'étendre aux conséquences de l'inexécution, telles que la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire. Cette interprétation extensive renforce l'efficacité de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges, en permettant une solution globale sans recours aux tribunaux étatiques pour ces aspects.
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