Clause de conciliation préalable à l'arbitrage : rejet du moyen invoqué pour la première fois en cause d'appel (CA. com. Casablanca 2019)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a rejeté un moyen tiré de l'absence de conciliation préalable à l'arbitrage, soulevé pour la première fois en appel.
Points clés
- Rejet d'un moyen soulevé pour la première fois en appel.
- Non-respect de la clause de conciliation préalable à l'arbitrage.
- Nécessité de soulever les moyens in limine litis.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2019 affirme le principe selon lequel un moyen tiré du non-respect d'une clause de conciliation préalable à l'arbitrage ne peut être invoqué pour la première fois en cause d'appel. Elle souligne l'importance de soulever de tels moyens in limine litis devant les premiers juges ou l'arbitre. La portée de cette décision est de garantir la bonne administration de la justice et d'éviter les manœuvres dilatoires, en incitant les parties à présenter tous leurs arguments dès le début de la procédure arbitrale ou judiciaire.
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