Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d'un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018)
La Cour de cassation valide une sentence arbitrale malgré la présence non contestée d'un assistant, confirmant l'absence de vice de procédure ou de dépassement de mission.
Points clés
- Validité de la sentence arbitrale malgré la présence d'un assistant.
- Absence de contestation en temps utile par les parties.
- L'assistant n'a pas outrepassé ses fonctions.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation (2018) établit que la présence d'un assistant au sein du tribunal arbitral ne vicie pas la sentence si cette présence n'a pas été contestée en temps utile par les parties et si l'assistant n'a pas outrepassé ses fonctions. Elle souligne l'importance de la diligence des parties à soulever les irrégularités procédurales. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des sentences arbitrales en limitant les motifs d'annulation liés à la composition du tribunal, pourvu que les principes de loyauté et de non-dépassement de mission soient respectés.
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