Clause compromissoire conditionnelle et compétence arbitrale : l’opposition d’une partie fait obstacle à l’exequatur de la sentence (Cass. com. 2015)
La Cour de Cassation a jugé qu'une clause compromissoire conditionnelle rend l'opposition d'une partie suffisante pour faire obstacle à l'exequatur de la sentence arbitrale.
Points clés
- Clause compromissoire conditionnelle.
- Opposition d'une partie.
- Obstacle à l'exequatur de la sentence.
Résumé
La Cour de Cassation a établi qu'une clause compromissoire soumise à une condition rend la compétence arbitrale incertaine. Par conséquent, si l'une des parties s'oppose à l'arbitrage, cela constitue un motif suffisant pour refuser l'exequatur de la sentence arbitrale rendue. Cette décision souligne l'importance de la clarté et de l'inconditionnalité des clauses d'arbitrage pour garantir la force exécutoire des sentences, affectant ainsi la sécurité juridique des conventions d'arbitrage.
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