Exceptions d'incompétence : irrecevabilité de l'exception d'arbitrage intervenue après discussion au fond (Cass. com. 2015)

Décision de la Cour de cassation affirmant l'irrecevabilité de l'exception d'arbitrage soulevée après une discussion au fond du litige.

Points clés

• Irrecevabilité de l'exception d'arbitrage tardive.
• Soulevée après discussion au fond du litige.
• Vise à garantir la loyauté procédurale.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation de 2015 établit un principe important en matière de procédure arbitrale. Il dispose que l'exception d'arbitrage, qui vise à contester la compétence d'une juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral, est irrecevable si elle est soulevée après que les parties ont déjà discuté du fond du litige devant le juge étatique. Cette règle vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir la loyauté de la procédure, en incitant les parties à soulever les exceptions de procédure dès le début de l'instance.

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