Exception d’arbitrage : Nécessité d'une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)
La Cour de cassation commerciale exige que l'exception d'arbitrage soit soulevée dès le début de l'instance, sous peine d'irrecevabilité.
Points clés
- L'exception d'arbitrage doit être soulevée in limine litis.
- Le non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'exception.
- Vise à garantir la célérité et l'efficacité de la procédure.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale marocaine établit un principe procédural fondamental en matière d'arbitrage. Elle impose aux parties de soulever l'exception d'arbitrage in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de l'exception, privant ainsi la partie de la possibilité de faire valoir la clause compromissoire. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les manœuvres dilatoires, renforçant l'efficacité du processus arbitral.
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