Portée restrictive de la clause compromissoire : Une clause visant les amendements ne peut fonder l'irrecevabilité d'une action en paiement (Cass. com. 2015)
La clause compromissoire a une portée restrictive ; une clause visant les amendements ne peut rendre irrecevable une action en paiement.
Points clés
- Interprétation restrictive de la clause.
- Clause compromissoire limitée aux termes.
- Ne s'applique pas aux actions en paiement si non spécifié.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale souligne l'interprétation stricte de la clause compromissoire. Elle établit qu'une telle clause ne peut fonder l'irrecevabilité d'une action en paiement si son libellé ne vise que les "amendements" ou modifications contractuelles. La portée de la clause compromissoire est limitée aux litiges expressément prévus par ses termes, ce qui signifie qu'elle ne peut être étendue par analogie à d'autres types de différends, comme une demande de paiement. Cette règle garantit que les parties ne sont pas privées de leur droit d'accès au juge étatique pour des litiges non explicitement soumis à l'arbitrage.
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