Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca valide une sentence arbitrale malgré le dépassement du délai, en raison de l'accord implicite des parties ayant poursuivi la procédure.
Points clés
- Validation de sentence arbitrale malgré délai dépassé.
- Accord implicite des parties par poursuite de procédure.
- Renforcement de la sécurité juridique de l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit qu'une sentence arbitrale peut être validée même si le délai initialement fixé pour l'arbitrage a été dépassé. La validation repose sur l'accord implicite des parties, manifesté par leur participation continue à la procédure arbitrale sans soulever d'objection. Cette approche renforce la sécurité juridique des sentences arbitrales et privilégie la volonté des parties, évitant l'annulation pour des vices de procédure non soulevés en temps utile. Elle souligne l'importance de la bonne foi et de la non-contradiction dans le processus arbitral.
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