Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a annulé une sentence arbitrale pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification.
Points clés
- Défaut de convention d'arbitrage écrite.
- Irrégularité substantielle de la notification.
- Annulation de la sentence arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca met en lumière l'importance fondamentale du respect des conditions de validité de l'arbitrage au Maroc. L'annulation est prononcée pour deux motifs majeurs : l'absence d'une convention d'arbitrage écrite, qui est une exigence formelle impérative, et une irrégularité substantielle dans la procédure de notification de la sentence. Cette jurisprudence réaffirme la rigueur procédurale requise en matière d'arbitrage et la protection des droits des parties, notamment le droit à une notification régulière, essentielle pour garantir le respect du contradictoire et les voies de recours.
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