Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024)
La CA Commerciale de Casablanca confirme la transmission d'une clause compromissoire, même ancienne (1926), aux ayants cause universels du défunt.
Points clés
- Transmission de la clause compromissoire aux héritiers.
- Application même pour une clause ancienne (1926).
- Les ayants cause universels sont liés par l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca statue sur la question de la transmission de la clause compromissoire aux héritiers universels. Elle affirme que la clause compromissoire, même si elle a été formée à une date ancienne (1926), est transmise aux ayants cause universels du défunt. Cela signifie que les héritiers sont liés par l'engagement d'arbitrage pris par leur auteur, soulignant la pérennité de certaines obligations contractuelles au-delà de la personne des contractants originels et son impact sur le droit successoral et l'arbitrage.
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